CGV

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GLA DÉPANNAGE

Article 1 – Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations proposées par :

GLA DÉPANNAGE
SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 23 Chemin de la Porte des Champs, 91160 Saulx-les-Chartreux
SIREN : 993 726 512
SIRET : 993 726 512 00011
RCS : 993 726 512 R.C.S. Évry-Courcouronnes
TVA intracommunautaire : FR75993726512

Téléphone : 01 87 46 11 11
E-mail : contact@gladepannage.fr

Ci-après désignée « le Prestataire ».

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par GLA Dépannage, notamment :

  • Dépannage automobile

  • Remorquage de véhicules

  • Transport de véhicules roulants

  • Transport de véhicules accidentés

  • Enlèvement d’épaves

  • Assistance batterie

  • Ouverture de véhicule

  • Assistance après accident

  • Dépannage en sous-sol et accès difficiles

  • Gardiennage de véhicules

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Zone d’intervention

GLA Dépannage intervient :

  • Dans toute l’Île-de-France

  • Sur l’ensemble du territoire français pour le transport de véhicules

Selon disponibilité et faisabilité technique.

Article 4 – Demande d’intervention

Les demandes peuvent être effectuées :

  • Par téléphone

  • Par e-mail

  • Via le formulaire du site internet

  • Via réservation en ligne

Toute intervention peut faire l’objet d’un devis préalable oral, écrit ou électronique.

La validation du devis par le client vaut acceptation définitive.

Article 5 – Tarification

Les tarifs sont établis selon :

  • Le type d’intervention

  • La distance parcourue

  • Les conditions d’accès

  • Le type de véhicule

  • L’urgence de la mission

Tarifs de base :

Déplacement minimum : 97 € TTC

Majorations :

  • Intervention de nuit : +50 %

  • Week-end et jours fériés : +50 %

  • Accès complexe (sous-sol, véhicule bloqué, accès difficile) : facturation complémentaire selon devis

Attente sur site :

30 € par tranche de 15 minutes

Annulation :

Toute annulation après déplacement du technicien entraîne une facturation forfaitaire de :

80 € TTC

Article 6 – Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire

  • Espèces

  • Virement bancaire

  • Prise en charge assurance (selon dossier)

Le règlement est exigible immédiatement à la fin de l’intervention, sauf accord particulier écrit.

En cas de prise en charge par une assurance, le client reste responsable du règlement des sommes non couvertes.

Article 7 – Gardiennage

GLA Dépannage propose un service de gardiennage.

Adresse de dépôt :

23 Chemin de la Porte des Champs, 91160 Saulx-les-Chartreux

Tarif :

50 € TTC par jour

Toute journée commencée est due.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes sur le véhicule

  • Être propriétaire du véhicule ou mandaté

  • Présenter les documents nécessaires si demandés

  • Garantir l’accessibilité du véhicule

Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du client.

Article 9 – Ouverture de véhicule

Pour toute ouverture de véhicule, le client devra justifier de son identité ainsi que de la propriété ou de l’usage légitime du véhicule.

GLA Dépannage pourra refuser toute intervention en cas de doute.

Article 10 – Véhicules accidentés ou transportés

Avant toute prise en charge, un état visuel du véhicule peut être réalisé, accompagné de photographies.

Le client accepte que :

  • Des photos avant/après intervention soient réalisées

  • Ces photos puissent servir en cas de litige ou dossier assurance

Article 11 – Objets personnels

GLA Dépannage décline toute responsabilité concernant :

  • Les objets laissés dans le véhicule

  • Les effets personnels

  • Les marchandises transportées

Le client demeure seul responsable de ses biens.

Article 12 – Véhicule non récupéré

Tout véhicule gardé au dépôt non récupéré dans un délai raisonnable continuera à générer des frais de gardiennage.

En cas d’abandon manifeste, GLA Dépannage pourra engager toute procédure légale applicable.

Article 13 – Défaut ou refus de paiement

En cas de refus de paiement :

  • L’intervention reste due intégralement

  • Des frais de recouvrement pourront être appliqués

  • Une procédure judiciaire pourra être engagée

Tous frais engagés pour le recouvrement seront à la charge du client.

Article 14 – Responsabilité

GLA Dépannage est soumis à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

  • Force majeure

  • Conditions météorologiques extrêmes

  • Informations erronées communiquées par le client

  • Impossibilité technique indépendante de sa volonté

Article 15 – Assurance

GLA Dépannage déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en vigueur.

Article 16 – Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre :

  • De la gestion des interventions

  • De la facturation

  • Des obligations légales

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, modification ou suppression.

Article 17 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au :

Tribunal de commerce d’Évry-Courcouronnes

Date de mise à jour :

Mai 2026